Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 25 juin 20261. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes d'abonnements aux services payants du logiciel Cheetah (plans Starter et Pro), conclues entre Sofiane Delannoy (ci-après « le Vendeur ») et tout utilisateur souscrivant un abonnement payant (ci-après « le Client »).
2. Identification du vendeur
Sofiane Delannoy — Auto-entrepreneur
47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
SIRET : 106 624 349 00010
Email : sdlcompany28@gmail.com
Non assujetti à la TVA (franchise en base — article 293 B du CGI)
3. Produits et services
Cheetah propose des abonnements mensuels ou annuels donnant accès à un logiciel en ligne (SaaS) de gestion de devis, factures et déclarations URSSAF. Les fonctionnalités incluses dans chaque plan sont détaillées sur la page cheetahapp.fr/#tarifs et dans les CGU.
Cheetah est un service numérique fourni à des professionnels (B2B). Les présentes CGV s'appliquent donc entre professionnels, sans application du droit de la consommation spécifique aux particuliers, sauf disposition légale contraire.
4. Prix
Les prix des abonnements sont :
- Plan Starter : 9,00 € / mois (ou tarif annuel affiché sur la page Tarifs)
- Plan Pro : 19,00 € / mois (ou tarif annuel affiché sur la page Tarifs)
Tous les prix sont indiqués en euros TTC. Le Vendeur étant en franchise de TVA, aucune TVA n'est applicable sur les ventes réalisées en France. Les prix peuvent être modifiés avec un préavis d'un (1) mois par email, sans effet rétroactif sur les abonnements en cours jusqu'à leur renouvellement.
5. Modalités de paiement
Le paiement est effectué exclusivement en ligne, via la plateforme sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd. — 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande). Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).
Le débit est effectué au moment de la souscription, puis automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). En cas d'échec de paiement, le Client est notifié par email et dispose d'un délai de 7 jours pour régulariser sa situation avant suspension de l'accès aux fonctionnalités payantes.
Le Vendeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire — ces données sont gérées exclusivement par Stripe, certifié PCI-DSS.
6. Formation du contrat
Le contrat est formé lors de la validation du paiement par Stripe. Le Client reçoit une confirmation par email récapitulant le plan souscrit, le montant prélevé et la date de prochain renouvellement. Une facture est disponible depuis son espace client Stripe.
7. Droit de rétractation
Important : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En souscrivant un abonnement Cheetah et en accédant immédiatement aux fonctionnalités, le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
Toutefois, si le Client est un professionnel (B2B), le droit de rétractation ne lui est pas applicable.
Par exception et à titre commercial, Cheetah accorde un droit de remboursement de 14 jours à compter de la première souscription pour les nouveaux clients, à condition que le Client n'ait pas effectué de déclarations URSSAF ou généré plus de 10 documents (devis/factures) pendant cette période.
8. Remboursement
En dehors de la période commerciale mentionnée à l'article 7, aucun remboursement n'est accordé pour les périodes d'abonnement déjà facturées. En cas de résiliation en cours de période, l'accès aux fonctionnalités est maintenu jusqu'à la fin de la période payée.
Pour toute demande de remboursement éligible, contacter : sdlcompany28@gmail.com. Les remboursements sont effectués dans un délai de 14 jours ouvrés sur le moyen de paiement d'origine.
9. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace « Paramètres → Mon abonnement » ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Le Vendeur peut résilier l'accès au service en cas de non-paiement persistant, de violation des CGU ou d'utilisation frauduleuse, après mise en demeure restée sans effet pendant 72 heures.
10. Service après-vente et support
Le support est assuré par email à l'adresse sdlcompany28@gmail.com, du lundi au vendredi de 9h à 18h (heure de Paris). Le délai de réponse est de 48 heures ouvrées en moyenne. Les clients Pro bénéficient d'un support prioritaire.
11. Médiation
En cas de litige non résolu entre le Client et le Vendeur, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Site : www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
La médiation doit être tentée dans un délai d'un an à compter du dépôt de la réclamation écrite auprès du Vendeur.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la relation commerciale est décrit dans la Politique de Confidentialité.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux compétents du ressort de Paris seront seuls habilités à en connaître.