Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Cheetah, logiciel en ligne de gestion de devis, factures et déclarations URSSAF à destination des auto-entrepreneurs et freelances, accessible à l'adresse app.cheetahapp.fr.

En créant un compte, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

2. Éditeur

3. Accès et inscription

L'utilisation de Cheetah nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son compte.

L'accès au service est réservé aux personnes physiques majeures agissant à titre professionnel (auto-entrepreneurs, freelances, artisans, professions libérales).

4. Plans et tarifs

Cheetah propose trois plans d'accès :

Les tarifs sont indiqués en euros TTC. Cheetah se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis d'un (1) mois communiqué par email. Les abonnements en cours ne sont pas affectés jusqu'à leur renouvellement.

5. Paiement et facturation

Les abonnements payants (Starter et Pro) sont facturés mensuellement ou annuellement selon le choix de l'utilisateur, via la plateforme de paiement sécurisé Stripe. Cheetah ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance. En cas d'échec de prélèvement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu.

6. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la section « Mon abonnement » dans les paramètres de l'application, ou en contactant le support à sdlcompany28@gmail.com.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à cette date. Aucun remboursement partiel n'est accordé pour les périodes déjà facturées (voir CGV pour le droit de rétractation).

Cheetah se réserve le droit de suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement.

7. Propriété des données

L'utilisateur reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit dans Cheetah (clients, devis, factures, montants). Cheetah n'exploite pas ces données à des fins commerciales.

En cas de fermeture de compte, l'utilisateur peut exporter ses données au format PDF ou CSV depuis l'application avant la suppression effective. Les données sont supprimées dans un délai de 30 jours après la clôture du compte.

8. Disponibilité du service

Cheetah s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24, 7j/7. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure. Cheetah ne garantit pas une disponibilité sans interruption et ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire.

9. Responsabilité

Cheetah est un outil d'aide à la gestion administrative. Les déclarations et calculs générés sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un conseil fiscal ou juridique. L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude de ses déclarations auprès des organismes compétents (URSSAF, administration fiscale).

La responsabilité de Cheetah ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

10. Modifications des CGU

Cheetah peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Paris seront seuls habilités à connaître du litige.